Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : juillet 2026
Article 1 — Identité du vendeur
[NOM Prénom], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne FAME / MaisonFame
34 Avenue des Rosiers, 93370 Montfermeil, France
SIRET : [N° SIRET]
Téléphone : +33 7 67 41 87 31 — Email : maisonfame@maisonfame.com
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Article 2 — Champ d'application
Les présentes CGV régissent toute vente conclue sur maisonfame.com entre le vendeur et un consommateur au sens du Code de la consommation. Le fait de passer commande implique leur acceptation pleine et entière. Elles sont applicables à l'exclusion de toute autre condition.
Article 3 — Produits
Les produits proposés sont des vêtements et accessoires de sport. Les photographies et descriptifs sont les plus fidèles possibles mais ne sauraient engager contractuellement le vendeur quant à des variations mineures de teinte ou de finition. La composition et les consignes d'entretien figurent sur chaque fiche produit.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le vendeur n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI) : aucune TVA n'est facturée. Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Lorsqu'un prix de référence barré est affiché, il correspond au prix le plus bas pratiqué par FAME au cours des 30 jours précédant l'annonce de réduction, conformément à l'article L112-1-1 du Code de la consommation.
Article 5 — Commande
La commande est ferme après validation du paiement et confirmation par email. Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou refuser toute commande présentant un litige de paiement, une anomalie manifeste ou une rupture de stock ; le client est alors intégralement remboursé.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé lors du paiement. Les transactions sont sécurisées. Aucune donnée bancaire n'est conservée par FAME.
Article 7 — Livraison et provenance
Les commandes sont préparées sous 1 à 3 jours ouvrés. Le délai de livraison estimé est de 10 à 18 jours ouvrés en France métropolitaine, 12 à 20 jours dans l'Union européenne, à compter de l'expédition. Le détail figure sur la page Livraison & Retours.
Provenance : certains articles sont expédiés depuis un entrepôt partenaire situé hors Union européenne. Pour les livraisons à destination de l'Union européenne, toutes les taxes à l'importation applicables sont prises en charge par FAME : aucun frais supplémentaire ne sera réclamé au client à la réception.
Conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai de livraison annoncé, le client peut mettre en demeure le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat par lettre recommandée ou écrit sur support durable. Les sommes versées lui sont alors remboursées sous 14 jours.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du dernier article de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.
Pour l'exercer, le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à maisonfame@maisonfame.com, ou en utilisant le formulaire type reproduit à l'article 12.
Le client renvoie les articles au plus tard 14 jours après sa notification. Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement (produits + frais de livraison standard aller) intervient au plus tard 14 jours après la réception de la notification de rétractation. Le vendeur peut néanmoins différer ce remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, caractéristiques et bon fonctionnement (article L221-23). Les articles doivent donc être retournés complets, non lavés, non altérés, avec leurs étiquettes.
Article 9 — Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour toute demande au titre de ces garanties : maisonfame@maisonfame.com. Elles s'appliquent indépendamment du droit de rétractation.
Article 10 — Service client
Email : maisonfame@maisonfame.com — Téléphone : +33 7 67 41 87 31
Réponse sous 24 à 48h ouvrées. Aucun surcoût n'est appliqué aux appels ou emails adressés au service client.
Article 11 — Réclamations et médiation
En cas de litige, le client adresse d'abord une réclamation écrite au service client. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève FAME :
[Nom du médiateur] — [Adresse] — [Site web]
Le droit applicable est le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.
Article 12 — Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de FAME — 34 Avenue des Rosiers, 93370 Montfermeil, France — maisonfame@maisonfame.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : ______________ / Reçu le : ______________
Référence de la commande : ______________
Produit(s) concerné(s) : ______________
Nom du consommateur : ______________
Adresse du consommateur : ______________
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ______________
Date : ______________